Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») réalisées par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société AMADIS, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 12 rue des Colzas – Parc Polaris – 85110 Chantonnay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 533 639 365 (ci-après la « Société »), y compris sur le site internet https://www.pharmaconfort.com/ (ci-après le « Site Internet »).
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du Client des CGV et renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat.
Toute commande d'un Produit proposé par la Société suppose la consultation et l'acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV, manifestée :
  • Lorsque la commande est réalisée via le Site Internet par le fait de cocher la case « J’accepte les CGV d’AMADIS + les conditions de paiement. Lire les CGV » avec un lien vers lesdites CGV.
  • Lorsque la commande est réalisée hors Site Internet, par l’utilisation d’une facture « pro-forma » reproduisant les CGV au dos.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'un quelconque des articles des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de notre Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des CGV.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le Client et l'emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des conditions générales d'achat du Client ; les dispositions non compatibles avec les présentes CGV figurant sur ces documents étant présumées révoquées.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV qui s’appliqueront à toute nouvelle vente postérieure.

Article 3 - COMMANDES

3-1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits figurant sur nos tarifs et notre Site Internet, et accepté par notre Société. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références produit, les prix, le lieu de livraison. La commande peut être effectuée par téléphone ou par Internet selon les modalités figurant sur les tarifs ou le Site Internet. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le Client, sauf décision contraire écrite de la part de la Société.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande, sera conservé dans le compte Client de l’espace professionnel internet et communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de commande.

3-2 Commandes sur le Site Internet
Le Client peut passer commande via le Site Internet. Les conditions générales d’utilisation du Site Internet (ci-après les « CGU ») disponibles sur le Site Internet https ://www.pharmaconfort.com/page/3-mentions-legales, sont réputées acceptées du seul fait de la connexion au Site Internet quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. Les CGU s'appliquent concomitamment aux CGV en cas d’achat sur le Site Internet.
Les Produits proposés dans la boutique en ligne sur le Site Internet ne représentent pas une offre ayant valeur d'engagement pour la conclusion d'un contrat de vente. Il ne s'agit que d'une invitation à déposer une offre ayant valeur d'engagement de la part du Client.
Lorsque le Client a trouvé le Produit souhaité, il peut le mettre dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sans engagement. Il peut à tout moment visualiser sans engagement le contenu du panier en cliquant sur ce dernier. Il lui est également possible à tout moment de modifier le nombre de Produits ou de les supprimer du panier. Si le Client souhaite acheter les Produits contenus dans le panier, il clique sur le bouton « Valider cette étape ». Il lui sera alors demandé de vérifier ses données personnelles.
Le Client peut à tout moment interrompre le processus de commande ou le mener à son terme en cliquant sur le bouton « Envoyer le bon de commande ». Il peut naturellement corriger et/ou modifier à tout moment ses indications au cours du processus de commande, excepté ses coordonnées qui ne peuvent être modifiées que par le service client qu’il peut contacter via le formulaire de contact ou l’adresse mail : information@pharmaconfort.com
Avec l'envoi de sa commande en cliquant sur le bouton « Envoyer le bon de commande », le Client exprime une offre ayant valeur d'engagement pour la conclusion d'un contrat de vente. Dès que la Société a reçu la commande, un email confirmant la réception de la commande et en répertoriant les détails est envoyé au Client (« Confirmation de réception de votre commande »).
Le Client peut suivre le statut de sa commande à tout moment dans l’espace pharmacien.
3-3 Modification
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par notre Société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre Société, avant l’expédition journalière de la marchandise par notre Société. En cas de modification de la commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3-4 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet ou sur nos tarifs et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, la Société en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 4 - PRIX
Notre tarif s'applique à tous nos Clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu en cours d'année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Tous nos prix produits sont exprimés hors taxes et hors livraison.

Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture par LCR, sauf accord dérogatoire écrit, et sous réserves des stipulations particulières de l’article 14. Aucun paiement anticipé n'ouvre droit à un escompte.
Le Client ne peut opérer compensation des sommes dues à la Société avec les ristournes, rabais et autres avantages dont le montant n'est pas acquis à la date de paiement figurant sur la facture.

Article 6 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Toutes sommes non payées à l'échéance figurant sur la facture, donnera lieu au paiement d'intérêts de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais d'encaissement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du prix.
Seul l'encaissement effectif de traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
Le Client devra rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, de tous conseillers ou professionnels de recouvrement, d'avocats etc...

Article 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTE
Le transfert au Client de la propriété des Produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, lequel ne sera réalisé que lors de l'encaissement effectif du prix total, des taxes et frais annexes. Cependant, dès la délivrance des Produits, les risques sont mis à la charge du Client qui devra assurer à ses frais, l'entretien, la conservation et réparer les dommages causés à ces Produits.
En outre, le Client ne pourra revendre les Produits tant qu'il n'aura pas réglé l'intégralité du prix. En tout état de cause, le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de la Société en toutes circonstances, et notamment en cas de revendication, saisie ou procédure collective.

Article 8 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, et des impondérables de la route.
Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Frais de port : pour toute commande inférieure à 75€ht, une participation aux frais d'expédition de 6€ ht sera facturée.
 

Article 9 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert chez le Client des risques sur les Produits vendus par notre Société s'effectue à la remise des Produits au transporteur, à notre livreur ou à la sortie des entrepôts.

Article 10 - TRANSPORTS
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix.
Il appartient au Client en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, de faire sous sa responsabilité toutes réserves nécessaires auprès du transporteur ou du livreur et d'exercer tous recours contre lui, frais à sa charge.
Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré comme accepté par le Client.

Article 11 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité du Produit livré doivent être formulées à la Société par écrit dans les huit jours de l’arrivée des Produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
La réception sans réserve de Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et, pour y porter remède ; il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 12 - RETOUR – REMBOURSEMENT ET ECHANGE DES PRODUITS

12.1 Retour
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, voie postale dans le délai de trente jours à compter de la livraison.
Lorsque le retour est accepté par la Société, le Client doit replacer l’article dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour complété via l’accès « Mon espace pharmacien » sur le Site Internet. La Société ne reprendra aucun Produit abîmé, porté, décoloré, dégradé, ouvert ou utilisé à l’exception de défauts de conformité. Les articles retournés ne répondant pas aux conditions de reprise précédemment mentionnées, ne pourront faire l’objet d’un échange ou remboursement. Ces Produits pourront être récupérés par le Client à sa demande moyennant la facturation des frais de transport.
Seul le mode de transport choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
En cas d’acceptation du retour, si lors du passage du transporteur, la marchandise est non disponible nécessitant une deuxième présentation du transporteur, les frais de déplacement du transporteur d’un montant forfaitaire de 15 € TTC seront alors à la charge du Client.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

12.2 Echange ou remboursement
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, et que la réclamation a été réalisée dans les délais susmentionnés par le Client, celui-ci ne pourra obtenir que le remboursement, le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, des faits de destruction, avaries, perte ou de vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 13 – SUSPENSION DES LIVRAISONS
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 14 – GARANTIE DE PAIEMENT - PAIEMENT COMPTANT
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre Société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d'honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 15– REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passe une commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre Société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 16– GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

16.1 Garanties
Tous les Produits vendus par la Société bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité et/ou vice caché, à l’exclusion de toute autre garantie. En cas de non-conformité du Produit, il pourra être retourné, échangé ou remboursé conformément aux stipulations de l’article 12. La présente garantie ne couvre pas les éventuelles pièces d’usure. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, voie postale dans le délai de trente jours à compter de la livraison. En tout état de cause, la garantie sera limitée à une durée de douze mois à compter de la livraison du Produit vendu.

16.2 Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des Produits vendus, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Handipharm, l’éditeur du Site Internet. La vente de Produits par la Société n’emporte aucun droit d’usage à quelque titre que ce soit de ces éléments par le Client. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Handipharm.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou à l’image et/ou à la réputation de Handipharm et de la Société.

Article 18 - ARCHIVAGE / PREUVE
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19- DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, la Société se réserve le droit de collecter les données personnelles concernant le Client (notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) et les données personnelles du Client, le cas échéant. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande et à la fourniture des Produits contractuels, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par la Société. La Société s’engage à ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités, soit trois années après la fin de la relation contractuelle. Elles peuvent aussi être transmises, pour la réalisation de ces finalités, aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément aux règles applicables en matière de données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Ces droits sont exerçables directement sur le Site Internet, par mail à l’adresse donneespersonnelles@handi-pharm.com, ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur la facture, en indiquant l’objet de la requête de manière aussi précise que possible et en justifiant de l’identité du Client par la production d’une copie d’un document d’identité datée et signée.

Article 20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de contestation de toute nature, le Tribunal de Commerce du siège de la Société est seul compétent quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes sont régies exclusivement par la Loi Française, à l’exclusion des règles de droit international privé et de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
La langue du contrat est la langue française.

Article 21 - DISPOSITIONS FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement la forme écrite.
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